397.1 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque
Avec l’intention de frauder, selon le cas :
a) Détruit, mutile ou falsifie tout livre, papier, écrit valeur ou document
Ou y fait une fausse inscription
b) Omet un détail essentiel d’un livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y altère un détail essentiel
NÉGLIGENCE CRIMINELLE
Négligence criminelle
219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
Définition de « devoir »
(2) Pour l’application du présent article, « devoir » désigne une obligation imposée par la loi.
Le fait de causer la mort par négligence criminelle
220. Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 220;
1995, ch. 39, art. 141.
Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
221. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.
Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
241. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
a) conseille à une personne de se donner la mort;
b) aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort,
que le suicide s’ensuive ou non.
Incitations de masses aux suicides par falsifications de dossiers de CSST
Crimes de masse contre la personne
Corruption de contestations systématiques de masse contre des travailleurs
Garder silencieusement dans l’anonymat par le présent gouvernement
"Les hommes perdent la santé pour accumuler de l'argent, ensuite ils perdent de l'argent pour retrouver la santé. Et à penser anxieusement au futur, ils oublient le présent. Ils vivent comme s'ils n'allaient jamais mourir et meurent comme s'ils n'avaient jamais vécu." Dalai-Lama
« être libre, ce n'est pas seulement se débarasser de ses chaînes; c'est vivre d'une façon qui respecte et renforce la liberté des autres.»Nelson Mendela
«La dénonciation peut aussi correspondre à undevoircivique dans le but d'alerter la collectivité contre les abus ou les crimes d'individus ou de groupes d'individus. Des militants ou des groupes de pression, associations ouONGdénoncent ou participent régulièrement à des actes de dénonciation honorables3.»
Il n'y a pas un seul juge, pas une seul gouvernement , pas une seule loi qui va m'empêcher de dire ce que j'ai à dire quand je voudrai le dire. Ma fonction c'est de prendre la part des travailleurs , de dénoncer les abus dont ils sont victimes. Comme toute dénonciation doit se faire publiquement , je parlerai à voix haute même si je dois aller en prison»
«Une femme de soixante ans en chaise roulante s'est fait dire par une avocate qu'elle n'était pas si mal prise que ca. Elle pouvait aller travailler en garderie. Faut-tu être assez dégénérée! Un autre malheureux accidenté s'est fait dire par un médecin que sa douleur n'était pas objective ! Moi, j'ai le respect de l'homme , puis je ne respecte pas les juges, les avocats, les médecins qui sont pouilleux. J'ai jamais pu endurer que le monde se fasse baver par eux »
Michel Chartrand
«UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LA C$$T PERMETTRAIT DE
FAIRE LA LUMIÈRE SUR PAS MAL DE CHOSES»
«NOUS ICI ON EST PLUS FORT QUE DES MINITRES! »
ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC 9 JUIN 2010
ALLEZ SIGNER CETTE PÉTITION POUR LA DEMANDER CETTE COMMISSION PARLEMENTAIRE QUI FERAIT LA LUMIÈRE SUR «PAS MAL DE CHOSES»
Micael, J'ai signé la pétition hier à 22h48. Mon vote a
vril, à 9h08 am..
Pétition que Guy Leclers a déposé à l'assemblée nationale à ma demande avec l'aide de l'UTTAM, merci encore à Guy Leclers .Ce qui est important dans une pétition n'est pas le nombre de signatures ,mais bien le message quelle porte...Ce fléau touchant tous les travailleurs québécois est censuré et secret depuis 40 ans .Pétition : Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
Texte de la pétition
Marc Bellemare
Merci monsieur Bellemare!
voici le visage que j'avais quand on m'ordonna le lendemain matin d'aller signer une assignation temporaire «made in CSST» !
je fais parti des chiffres non déclarés et camoufflés!!
Où sont les chiffres sur les assignations temporaires?
Où sont les chiffres sur les milliers de cas invalidés à 63% du Bureaux des évaluations médicales du Québec?
Où sont les chiffres sur les milliers de cas tassés avec les contestations systématiques?
pétition demandant une commission parlementaire sur la CSST pour connaître les vrais chiffres!
j'avais ce visage quand le lendemain matin quand on m'ordonna de retourner travaillé , et je fais parti des chiffres en BAISSE!
On m'a tapé assez fort sur la tête habilement méthodiquement dès le lendemain matin , pour que ce visage ne soit pas montré , pour que ces techniques ne soient pas connues.
Des techniques utilisées dans beaucoup de cas d'accidents du travail.
La censure est au-delà de votre imagination dans des milliers de dossiers de travailleurs qui étaient sans histoire
Considérant qu’il est d’intérêt public de faire la lumière sur l’ampleur du nombre de lésions professionnelles au Québec et sur les conséquences qu’elles entraînent;
Considérant quela Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et les employeurs laissent entendre que le nombre de lésions professionnelles diminue d’année en année;
Considérant quele nombre réel des lésions professionnelles survenues au Québec est systématiquement sous-estimé par l’utilisation d’une comptabilité créative et le recours de plus en plus fréquent de l’assignation temporaire à un travail;
Considérant quecette information fragmentaire ne permet pas de juger convenablement des résultats atteints par la CSST;
Considérantégalement que de nombreux travailleurs se disent victimes du traitement qu’ils subissent de la part de la CSST;
Considérant quela complexité des démarches administratives et la multiplication des litiges contribuent à une dégradation de l’état de santé des travailleurs;
Considérant qu’il est documenté que le processus auquel la CSST soumet les travailleurs accidentés génère fréquemment des lésions psychologiques;
Considérant qu’il semble y avoir, à la lecture des décisions de la Commission des lésions professionnelles, un taux de suicide important chez les victimes de lésions professionnelles;
Considérant quela gestion des dossiers de lésions professionnelles par la CSST et les employeurs a un impact négatif sur la vie des travailleurs, sur leur famille et également sur la société, ce qui va à l’encontre de l’ordre public;
Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de convoquer une commission parlementaire chargée d’examiner l’administration et le fonctionnement de la CSST.
Date limite pour signer 5 juillet 2011
Je ne sais pas où je suis en train d'aller, mais je suis sur mon chemin. (Voltaire)
Un chef d’État recevant le Dalaï Lama, lui demanda :
« Cher Dalaï Lama, pouvez-vous m’éclairer sur votre secret ? Avec toutes les catastrophes, misères, responsabilités, vos voyages, vos conférences, comment faites-vous pour rester serein ? »
« Cher Ami, voici mon secret : Quand je suis assis, je suis assis. Quand je me lève, je me lève. Quand je mange, je mange. Quand je parle, je parle. »
« Mais cher Dalaï Lama, moi aussi : Quand je suis assis, je suis assis. Quand je me lève, je me lève. Quand je mange, je mange. Quand je parle, je parle ! »
« Non, répond le sage en lui souriant. Cher Ami, voici la différence : Quand vous êtes assis, vous pensez à vous lever. Quand vous vous levez, vous pensez à courir. Et quand vous courez, vous pensez à votre but. »
"Vivre, c’est se reposer dans le présent." Proverbe indi
